Constitution de Singapour

Constitution de Singapour

Présentation
Titre Constitution de Singapour
Pays Singapour
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Promulgation
Entrée en vigueur
Version en vigueur 2016

La Constitution de Singapour est la norme juridique suprême du pays. Elle ne peut être modifiée que par approbation des deux tiers ou plus des députés élus (MPs) du parlement lors des deuxième et troisième lectures d'une session parlementaire. Le président peut chercher l'avis d'un tribunal composé d'au moins trois juges de la cour suprême pour toutes les questions de constitutionnalité des lois.


© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search